Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le :
10/06/2025
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Source : www.jss.frLe ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire... Lire la suite
Historique
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très app...Source : www.lemag-juridique.com -
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de Justice
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exéc...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraud...Source : www.lemag-juridique.com