Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le :
14/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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