Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF
Publié le :
03/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestation portant sur la validité d’un titre exécutoire délivré en application de l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier... Lire la suite
Historique
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Commissaires de Justice
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
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