La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le :
15/04/2025
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2025
Source : www.efl.frLe salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixé pour un foyer composé d’une seule personne (C. trav. art. R 3252-5)... Lire la suite
Historique
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La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Commissaires de Justice
Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une so...Source : www.efl.fr
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraud...Source : www.lemag-juridique.com