Commissaire de Justice à ARRAS | Etude SAS AXCYAN CUVILLON DEVERNAY TROCME VICONGNE

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Historique

Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026

Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage

Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est pr...

Source : www.gererseul.com

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