Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Publié le :
06/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu'une décision de justice doit être signifiée à une personne dont l'adresse actuelle est inconnue, le commissaire de justice peut recourir à une procédure particulière reposant sur l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses ... Lire la suite
Historique
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Signification d'un jugement : les conditions de validité en cas d'adresse inconnue
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
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Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, ment...Source : www.gererseul.com