La tarification des prestations est fixée par l’arrêté du 26 février 2016 relatif au tarif réglementé des huissiers de justice.
Le saviez-vous ?
Les commissaires de justice ont le monopole de la signification :
Le recours à nos commissaires de justice sécurise vos droits.
"
Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits "
Article 1er de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945
Le recours à nos Huissiers de justice sécurise vos droits :
Les huissiers sont des professionnels qui vous garantissent le contenu juridique de vos actes en se chargeant de leur rédaction et délivrent les actes conformément aux textes de procédure en vigueur, dans des délais de procédure impératifs.
Les deux grandes catégories d'actes :
Les actes judiciaires
- Actes d'assignations, de citations, requêtes présentés devant les Tribunaux.
- Signification des titres exécutoires : jugements, ordonnances, contraintes.
- Signification des conclusions et actes en matière d'appel.
Les actes extrajudiciaires
- Congés des locaux commerciaux
- Congés des locaux d'habitation
- Sommation interpellative
- Actes sous seing privé
- Lettres
- Rupture de Pacs
- Opposition au prix de vente du fonds de commerce, nantissements
La remise de l'acte, appelée SIGNIFICATION vous apporte les garanties suivantes :
- Elle constitue le point de départ des délais de recours.
- Elle apporte date certaine à l'acte.
- Elle atteste de l'adresse du destinataire.
La remise de l'acte par huissier comment ça fonctionne ?
- REMISE À PERSONNE
- REMISE À DOMICILE
- DÉPÔT ÉTUDE
- PROCÈS VERBAL DE RECHERCHE
Services et rapidité
- Significations dans le 62, 59 : dans le ressort de la Cour d’Appel de DOUAI
- Signification des actes à l'étranger, union européenne et internationale
- Signification nationale par un réseau d'Huissiers correspondants
- Signification urgente
- Retour rapide des actes signifiés
- 4 Commissaires de justice associés et 10 collaborateurs
- Retour des copies d'actes signifiés par mail
- Mise à disposition du web client
Nous transmettre vos Actes
