Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur

Historique

• Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales
  Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026
  Commissaires de Justice
  
  Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commandement de payer : contenu, coût et délai de six semaines pour le bailleur
  Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le commandement de payer est l'acte qui permet de faire jouer la clause résolutoire d'un bail en cas d'impayé. Rôle du commissaire de justice, ment...
  Source : www.gererseul.com
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• Fichier locataire mauvais payeur : ce qu’un bailleur peut faire, ou non
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
  
  Début octobre, la presse a annoncé que les propriétaires pouvaient « ficher » leur locataire mauvais payeur. En réalité, le service existant est pr...
  Source : www.gererseul.com
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• Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Commissaires de Justice
  
  Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Commissaires de Justice / Exécution des jugements
  
  L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et no...
  Source : www.actu-juridique.fr
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