A quoi sert le procès verbal de constat ?
Un acte à haute force probante.
Les constatations par un huissier de justice, présentées dans un procès verbal ont valeur authentique.
Les magistrats et le législateur accordent leur confiance aux huissier de justice, officier ministériel.
Le renforcement de cette valeur probante date de la loi du 22 décembre 2010.
Le procès-verbal pourra être produit en justice en cas de litige ou servir de preuve dans vos négociations.

L'huissier de justice à l'occasion du constat pourra vous apporter son éclairage de juriste et vous conseiller utilement sur les démarches à accomplir.

Comment s´effectue le constat ?
Vous rencontrez sur rendez-vous un de nos huissiers de justice qui effectuera des constatations matérielles.
L'huissier de justice n'utilise pas qu'un appareil photo, les constats peuvent être réalisés sous forme vidéo.
Nous pouvons effectuer des métrages et mesures, des recherches de plan et nous faire assister d’un pilote de drones.

Délais d'intervention :
Prise de rendez-vous pour le jour même en cas d´urgence.
Sur simple appel téléphonique dans les départements 59 et 62.

Tarif
L´honoraire du constat est un honoraire fixé librement. Nous établirons un devis précis sur simple demande.