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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 11h26 11 26

Commissaires de Justice / Exécution des jugements

Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !

L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créan...

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